Les formalités juridiques pour créer un restaurant

Réglementation législation pour ouvrir un restaurant

Pour créer un restaurant, il faudra un zeste de passion, une âme d’aventurier et une motivation sans faille. Cependant si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté et réussir cette expérience, il est essentiel d’assurer votre rôle de chef d’entreprise.

Ainsi, dès le début, vos compétences en la matière seront sollicitées. En effet, vous allez devoir accomplir un certain nombre de démarches avant de pouvoir servir la première assiette, d’autant plus que la restauration est activité réglementée.

Découvrez dans cette rubrique, les formalités et réglementations à connaitre et à respecter.

Obtenir une licence de restaurant ou de débit de boisson

Les différentes licences pour les restaurants, débit de boisson
Seule la vente de boisson sans alcool est libre. Dans tous les autres cas, vous devez détenir une licence. Le type de licence dépend de la nature des boissons que vous comptez servir dans le restaurant.

La petite licence restaurant :

Sont concernées par la “petite licence restaurant” les boissons des groupes 2 et 3, c’est-à-dire, celles qui contiennent moins de 18° d’alcool tels que le cidre, la bière, la crème de cassis, le vin, les apéritifs à base de vin, etc. servis à table.

La licence restaurant :

En plus de celles qui ont été citées ci-dessus, la licence restaurant permet de servir à table les boissons des groupes 4 et 5. Cela correspond au rhum et aux alcools distillés (vodka, whisky, cognac…)

La licence débit de boissons à consommer sur place :

Si vous envisagez de servir des boissons contenant de l’alcool en dehors des repas, au bar par exemple, vous êtes tenus d’avoir une licence de débit de boissons : licence III ou IV.

Les démarches pour l’obtention de la licence

Suivre la formation spécifique obligatoire d’une durée de 20 heures au maximum dans un organisme agréé qui délivre le permis d’exploitation. Celui-ci est valable 10 ans.

Effectuer la déclaration préalable en mairie via le formulaire Cerfa n° 11542*04. Vous devez effectuer cette formalité au moins 15 jours avant l’ouverture du restaurant.

Effectuer les déclarations, formations et formalités obligatoires

Les formations et les déclarations obligatoire

  • Déclarer un établissement qui commercialise des denrées d’origine animale
    À moins d’ouvrir un restaurant 100 % végétalien, vous aurez également besoin de déclarer votre activité auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations de votre préfecture. Cette formalité passe par le Cerfa n° 13984*03.
  • Déclarer l’activité auprès des services vétérinaires
    Il est nécessaire de faire votre déclaration d’existence auprès des services vétérinaires de la préfecture où sera établi le restaurant.
  • Effectuer la formation à l’hygiène alimentaire
    Au moins un membre de votre équipe doit avoir suivi une formation à l’hygiène alimentaire avant l’ouverture du restaurant. Si ce n’est pas le cas et si vous n’en êtes pas dispensé, vous devriez effectuer l’effectuer dans un centre agréé.
  • Effectuer la mise aux normes du local
    En tant qu’ERP ou Établissement Recevant du Public, vous êtes tenu d’avoir un local respectant les normes de sécurité et d’accès.

Créer l’entreprise auprès du CFE

Un restaurant est une activité commerciale. Vous devez vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises pour accomplir les formalités de création d’une entreprise.

Pour pouvoir déposer un dossier complet, il est d’abord nécessaire de rédiger les statuts en fonction de la forme juridique choisie, de créer le compte bancaire de l’entreprise et d’y déposer le capital social, de publier une annonce dans un journal d’annonces légales.

Différentes autorisations et informations qui pourraient vous être utiles

Ceci n’est pas une liste exhaustive mais quelques-unes des informations dont vous devez tenir compte dans vos démarches de création de restaurant.

  • L’autorisation pour diffuser de la musique
    Délivrée par la Sacem, cette autorisation est destinée aux cafés et restaurants traditionnels. La cotisation annuelle forfaitaire sert à régler les droits d’auteur.
  • L’autorisation pour une terrasse
    Pour exploiter la partie terrasse de votre futur restaurant, qu’elle soit fermée, ouverte ou non attenante, il est nécessaire de faire une demande à la mairie.
  • Les horaires d’ouverture
    Ils sont réglementés et fixés par arrêté préfectoral. Pour connaitre ceux de votre lieu d’implantation, mieux vaut se rendre à la préfecture directement.

Pour en savoir plus sur la création d’une entreprise en restauration, plusieurs sites existent sur internet comme celui-ci que je trouve assez complet. Ne manquez pas mon article sur les outils de financement d’un restaurant en France.

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