La lutte à la fraude fiscale et l’article 88

Vous vous en serez sûrement aperçus : depuis quelques années, l’État français est impliqué dans une guerre à la fraude fiscale qui n’épargne personne.

Les médias ont beaucoup parlé des enquêtes et des perquisitions menées chez les grandes entreprises internationales comme Google, Amazon ou Booking.com qui ont rapporté à l’Etat des centaines de millions d’euros.

Mais les grandes entreprises ne sont pas les seules à chercher à éviter les impôts. Au contraire, selon Bercy, la première source de fraude fiscale correspond aux caisses enregistreuses pour restaurants et pour magasins qui permettent des fraudes à la TVA.

Effectivement, la Commission Européenne estime que cette fraude coûte à l’Etat environ 14 milliards d’euros par an.

Pour empêcher aux fraudeurs de ne pas payer leurs impôts, l’année dernière, l’Assemblée Nationale a voté en faveur d’un article de la Loi des Finances 2016, l’article 88, qui impose aux commerçants et restaurateurs français l’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé.

Je cite : “satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.”

L’équipe de Market Inspector a créé pour vous cette infographie qui synthétise les aspects à retenir pour comprendre si l’on est en règle pour 2018.

Infographie pour les caisses enregistreuses obligatoires en 2018 en restauration

Infographie : “Caisse enregistreuse obligatoire en 2018 en restauration”
Source : www.market-inspector.fr

La loi en détails pour les caisses enregistreuses

Un logiciel de caisse est une application installée sur une caisse enregistreuse qui vous permet d’améliorer votre productivité ainsi que de gérer votre comptabilité.

On le définit sécurisé quand, contrairement à plusieurs logiciels permissifs encore disponibles dans le commerce, il laisse des traces dans votre comptabilité pour chacune de vos opérations.

Par exemple, aucun logiciel sécurisé ne vous permettra de dissimuler des opérations, de travailler sur une date différente de celle du jour effectif, de réaliser un abandon de saisie de vente ou d’annuler un ticket encaissé sans que cela soit inscrit dans votre comptabilité.

Si votre logiciel, au contraire, vous permet de modifier les données enregistrées, vous êtes tenus de le changer avant le 1er Janvier 2018.

Comment être aux normes en 2018 ?

A partir de 2018, en cas de contrôle fiscal, les commerçants et restaurateurs non conformes recevront une amende de 7.500 € par caisse et disposeront d’une période de 60 jours pour se mettre en conformité et éviter une deuxième amende.

Si vous utilisez un logiciel et vous n’êtes pas surs d’être aux normes, ne prenez pas de risques et consultez votre comptable. Dans la plupart des cas, une simple mise à jour devrait être suffisante.

Par contre, si vous vous servez d’un logiciel de caisse gratuit ou programmable par l’utilisateur, vous serez forcés de changer de logiciel ou même de système d’encaissement.

Les commerçants et restaurateurs qui utilisent un système d’encaissement non doté de logiciel ne seront pas forcés officiellement à se doter d’une caisse enregistreuse.

C’est le cas de tous les commerçants et restaurateurs qui, par exemple, rédigent leurs factures manuellement, réalisent leur comptabilité avec des tableaux Excel, ne calculent pas leur solde journalier ou utilisent encore une caisse enregistreuse numérique.

La loi, par contre, en cas de contrôle, demande à tous les commerçants assujettis à la TVA de fournir aux autorités fiscales un fichier des écritures comptables (FEC) contenant tous les :

  • Z de caisse quotidiens
  • bordereaux de caisse
  • copies des tickets de caisse des 6 dernières années

Alors qu’un logiciel de caisse sécurisé fournit ces données de manière facile et automatique et libère les commerçants de toute responsabilité, rédiger un fichier FEC prend beaucoup de temps et requiert d’être expert en comptabilité.

On parle donc de “caisse enregistreuse obligatoire” car la grande majorité des commerçants et restaurateurs seront forcés à passer à une caisse enregistreuse moderne pour éviter des problèmes avec les autorités.

Certifications et responsabilité

Au moment des contrôles, les commerçants seront tenus de fournir un certificat d’homologation du logiciel.

Deux types de documents seront acceptés:

  • un certificat de conformité émis par un organisme accrédité (qui n’a pas encore été indiqué par l’Etat)
  • l’auto-certification de l’éditeur

L’auto-certification est le document avec lequel un éditeur atteste pour le public que son produit est conforme à la loi. Il s’agit d’une déclaration de responsabilité de l’éditeur qui devient donc responsable face à la loi pour la mise en commerce d’un logiciel non-sécurisé.

Le certificat qui est en train de se diffuser le plus rapidement est connu comme norme NF525 et est développé par Infocert, une société de certification, en collaboration avec d’autres acteurs du secteur de l’encaissement.

En réalité il ne s’agit pas d’une norme, mais d’une marque qui permet aux commerçants de démontrer leur honnêteté et l’intégrité des données enregistrés.

La NF525 n’est pas mentionnée dans la loi et ne représente donc pas la seule certification possible.

Ce détail est important, surtout pour les petits budgets car les produits certifiés NF525 présentent normalement des prix bien plus élevés que les autres produits disponibles sur le marché.

Ne prenez pas de risques : consultez votre comptable et renseignez-vous sur les produits disponibles auprès d’un expert en caisses enregistreuses et logiciels.