Le permis d’exploitation

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Obligation de formation au permis d’exploitation

Depuis avril 2007 et afin de sécuriser les professions de l’hôtellerie et de la restauration, une formation permis d’exploitation a été rendu obligatoire pour toutes les personnes souhaitant exploiter un établissement avec un débit de boissons à consommer sur place. (licences II, III et IV)
Mais également les établissements nécessitant les licences GR (Grande Restauration) et PR (Petite Restauration) depuis 2009.

Pourquoi un permis d’exploitation

Ce permis d’exploitation est indispensable pour toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un établissement visant à obtenir la licence de débit de boissons et a été créé pour sensibiliser les métiers de la restauration et de l’hôtellerie pour prévenir et lutter contre les dangers liés à la distribution d’alcool.

Les personnes soumises à l’obligation de formation

Les principaux établissements concernés sont :

  • les bars
  • les restaurants
  • les snacks
  • les discothèques
  • les hôtels
  • les chambres d’hôtes

Tous les établissement proposant un débit de boissons de 2e, 3e et 4e catégorie, ainsi que la petite licence de restaurant et la grande licence de restaurant.

Mais comment déterminer, au sein de l’établissement, qui est la personne physique qui doit suivre la formation Permis d’Exploitation ?
En réalité, cela dépend de la forme juridique de la société.

Par exemple, s’il s’agit d’une SARL ce sera au gérant de suivre la formation, mais à tous les co-gérants s’ils sont plusieurs. En revanche, s’il s’agit d’une SAS c’est le Président et/ou le directeur d’exploitation qui devra suivre la formation selon le cas.

En bref, c’est à la personne sur qui pèsent les risques liés à la responsabilité pénale dans l’entreprise qui doit passer la formation.
Il est donc recommandé de bien choisir la forme juridique adaptée au besoin du projet, et de veiller à la rédaction des statuts en désignant le responsable pénale comme exploitant réel de l’établissement.

Les incompatibilités d’exercice

Une personne qui a l’intention d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit répondre à des conditions de nationalité, de capacité juridique mais aussi de moralité.

Tout d’abord, concernant la nationalité, la personne doit être de nationalité française, ressortissante d’un Etat de l’Espace économique européen ou bien ressortissante d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France.

La condition de nationalité ne concerne pas les personnes qui déclarent un établissement pourvu d’une licence restaurant ou d’une licence à emporter.

En ce qui concerne la capacité juridique, pour jouir directement et pleinement de sa capacité juridique la personne doit être majeur ou mineur émancipé, et ne pas être frappé d’une incapacité partielle ou totale (mise sous tutelle ou curatelle).

Enfin, pour la condition de moralité, la personne ne doit pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive d’exercer), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Il faut également savoir qu’un exploitant d’un débit de boissons ne peut pas exercer une profession touchée d’incompatibilité. C’est le cas par exemple des huissiers de justice, avocats, notaires, fonctionnaires de police etc.

Source de l’article

Merci à www.communication-et-image.eu pour l’image de la licence.

2 Réponses

  • A noter tout de même que depuis le premier janvier 2016, dans le cadre de la simplification du régime des débits de boissons, les licences 2 et 3 ont fusionné, ils ne restent donc plus que les licence 3 et 4 ( et les licences Restauration bien entendu)
    Chouette article en tout cas 😉

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